Παραδείγματα από το σώμα κειμένου για rétroactivité
1. Le principe de la non–rétroactivité prévaut en droit français.
2. La non–rétroactivité de la compétence de la CPI pose un deuxième obstacle.
3. Mais, selon la porte–parole, la rétroactivité soul';ve des probl';mes juridiques.
4. L‘acceptation de cette initiative va poser la question de la rétroactivité. Il est difficilement imaginable de penser que des actes, aujourd‘hui prescrits, pourront ętre poursuivis.
5. Certains, comme le député (PS) Christophe Caresche, proposent une rétroactivité de la loi de 1''8 prévoyant un suivi socio–judiciaire hors les murs de la prison pour les délinquants sexuels, assorti d‘une injonction de soins.